Conditions Générales de Vente aux Particuliers

Préambule : Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SASU CVMT sur son site web à l’adresse suivante : www.mounasew.com

En acceptant les Conditions générales de vente, et en cliquant sur « Validez votre commande », vous confirmez définitivement votre commande .

La SASU CVMT rend impossible la vente de produit sans avoir au préalable accepté les clauses ci dessous.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la SASU CVMT et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 2 – Produit

La SASU CVMT a pour vocation d’offrir à la vente des patrons de couture, des tissus, des kit de couture, des autres accessoires de mercerie et tout autres produits en lien avec la couture, dans la limite des stocks disponibles. Ces produits sont ceux figurant à la vente au jour de la consultation par l’utilisateur. Lorsque le produit est indisponible, il s’affiche sur le site, sinon, en cas d’erreur, la SASU CVMT s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus bref délais. Si le produit a déjà été payé, SASU CVMT s’engage à rembourser au client le prix de l’article. Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la SASU CVMT ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champs contractuel.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euro TTC. Ils tiennent compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des articles.

La SASU CVMT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, ces prix ne pourraient être modifiés  une fois la commande validée. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront ajoutés au total de la commande et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande. La livraison en France Métropolitaine s’effectue dans un délai moyen de 2 à 7 jours pour un produit en stock à compter de la réception de la commande par la SASU CVMT, nonobstant tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de la SASU CVMT. Son montant est fonction du pays de la livraison. Les produits restent la propriété de SASU CVMT jusqu’au parfait paiement du prix.

Article 4 – Commande

Enregistrement d’une commande

Le client qui effectue une commande directement sur le site www.mounasew.com devra suivre la procédure suivante : Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». A tout moment il aura la possibilité : Soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » soit de poursuivre ses achats. Le client terminera sa commande en cliquant sur « Poursuivre la commande ».

Afin de valider correctement sa commande. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi en fonction du pays. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Validation de la commande

La commande est validée une fois lue et approuvées les Conditions générales de ventes et tous les champs complétés par le client. La commande est définitive lorsque le client clique sur « valider » Les paiements se font par le service Paypal ou via l’interface du Crédit Agricole. La SASU CVMT accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique.

Article 5 – Paiement et sécurité

Le montant dû par le client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande de SASU CVMT.

Vos achats sur www.mounasew.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit agricole.

Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

La SASU CVMT n’a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. Communiquer votre numéro de carte bancaire sur le site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu’une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l’utilise pour passer une commande à votre insu.

En tout état de cause, la SASU CVMT se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande, d’un paiement par carte bancaire refusé ou bien pour des raisons autres que la SASU CVMT se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité de la SASU CVMT ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Article 6 – Garanties et rétractation

Certains produits ne permettent pas l’utilisation du droit de rétractation du fait de leur caractère personnalisé, dématérialisé ou à date fixée.

Ainsi, les produits à la coupe, les produits numériques et les ateliers de couture réservés, ne peuvent pas faire l’objet du droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation

« Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats :

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés … ».

(…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

(…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur…».

Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, l’échange ou le remboursement doivent intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait.

Le retour du ou des articles dans ce délai doit être fait dans son emballage d’origine à l’adresse suivante :

SASU CVMT, 31 rue Newton 63100 Clermont-Ferrand

Il est indispensable que le client effectue une demande de retour par email ( hello@mounasew.com) afin d’obtenir une autorisation de retour. Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison. Pour être acceptés par la SASU CVMT les articles doivent être retournés dans leur état d’origine sans avoir été portés. Seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (pochettes plastifiées…) seront acceptés. En conséquence, les retours d’articles portés, ainsi que les emballages abîmés seront refusés. La SASU CVMT se réserve ainsi le droit d’accepter ou de refuser l’article retourné en fonction de son état  qualitatif. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. L’utilisateur bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

L’échange:

Les articles concernés par le droit de rétractation du site www.mounasew.com sont échangeables sous réserve des disponibilités en stock. Il vous suffit de nous mentionner l’article désiré en échange lors de votre demande de retour. Nous l’accepterons à réception de votre retour, en fonction des disponibilités. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat par chèque. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le client recevra un remboursement de la différence directement sur son compte.

  • Pour retourner un article, il vous suffit de suivre les instructions suivantes : Envoyez un e-mail à «hello@mounasew.com » et attendez une autorisation de retour.
  • Utilisez l’emballage d’origine pour retourner le produit.
  • Envoyez votre colis à l’adresse suivante : SASU CVMT 31 rue Newton 63100 Clermont-Ferrand. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cas de l’Echange en France, (et de l’échange uniquement), les frais de port du second envoi vous sont offerts.

Le remboursement:

Les remboursements seront prit en compte avec les produits livrés. La SASU CVMT s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours par carte bancaire ou par chèque selon le bon vouloir du client. Si vous souhaitez vous faire rembourser votre article, envoyez un mail à «hello@mounasew.com ». Indiquez votre nom, prénom, numéro de téléphone, n° de commande et le motif de votre retour. Retournez le colis par la poste à la SASU CVMT à l’adresse suivante : 31 rue Newton 63100 Clermont ferrand.  Nous vous prions de noter que nous n’acceptons pas les colis adressés en port dû.

Attention : Vous serez recrédités du montant de votre commande, moins les frais de livraison initiaux. Le client devra cependant rendre l’article en l’état dans son emballage d’origine et devra être renvoyé avec l’autorisation de SASU CVMT.

Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devront s’effectuer par e-mail (rubrique « contact »).Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 7 – Livraison

Expédition / délais de livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Toutes les commandes validées sont expédiées sous 2 à 5 jours. En cas de retard inhabituel d’expédition, un courrier électronique vous sera adressé.

Les délais de livraisons indiqués sont les délais indicatifs d’acheminement de nos transporteurs en jours ouvrés. Ils sont disponibles sur la page Livraisons et retours.

Le Colissimo suivi est livré par La Poste. Il est remis à l’adresse de livraison indiquée sur votre récapitulatif de commande.

Le Mondial Relay est remis à l’adresse du point relais indiqué sur votre récapitulatif de commande.

Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de l’expédition de la commande et correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables. La SASU CVMT décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Absence / Non retrait du colis

En cas d’absence pour une livraison Colissimo, le facteur vous laisse un avis de passage, vous indiquant les conditions de retrait de votre colis (lieu et délais). Les délais d’instance sont généralement de 14 jours. Vous pourrez suivre l’évolution de votre colis sur le site de La Poste.

Si vous ne récupérez le colis dans le délais imparti, il est retourné à l’expéditeur.

En cas de demande de remboursement ou de re-livraison du colis non retourné, la SASU CVMT appliquera des frais de traitement forfaitaire de 6€. Pour voir les produits éligibles au remboursement, se référer l’article 6 des présentes CGV.

Pour les colis Mondial Relay, ceux-ci restent disponibles en point relais pendant 8 jours. Si vous ne récupérez le colis dans le délais imparti, il est retourné à l’expéditeur.

En cas de demande de remboursement ou de re-livraison du colis non retourné, la SASU CVMT appliquera des frais de traitement forfaitaire de 6€. Pour voir les produits éligibles au remboursement, se référer l’article 6 des présentes CGV.

Dommages / Produit manquant

Malgré tout le soin apporté par la SASU CVMT dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de la SASU CVMT par courrier électronique (help@mounasew.com) ou recommandé (adressé à SASU CVMT 31 rue Newton 63100 Clermont ferrand).

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et SASU CVMT sera dégagé de toute responsabilité. SASU CVMT se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la SASU CVMT  procédera alors à l’échange, au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’Acheteur).

Colis abimé : Nous vous demandons de ne pas réceptionner un colis endommagé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts de la SASU CVMT sont toujours impeccables, et doivent vous être livré dans cet état. Si un colis abîmé a été déposé dans votre boîte aux lettres ou que votre gardien l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ». Si aucune réserve n’a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

Article 8 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.mounasew.com tels que les produits, les visuels, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés et toute utilisation frauduleuse sera poursuivie. Ils sont la propriété exclusive de la SASU CVMT. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de SASU CVMT, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de SASU CVMT. D’autre part, tout lien hypertexte renvoyant au site de SASU CVMT et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la SASU CVMT. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.mounasew.com. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 – Informatique et libertés

La SASU CVMT, pour les besoins de son activité, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie ». le consommateur reconnaît en avoir connaissance. À cet effet, le traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL comme stipulé dans les mentions légales du site. Dans tous les cas, et conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société SASU CVMT. Tout client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, directement sur Internet via la rubrique contact du site.

Article 10 – Signature et preuve

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de la SASU CVMT en envoyant un mail à help@mounasew.com. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SASU CVMT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Article 11 – Droits de douane

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. La SASU CVMT n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 12 – Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

Article 13 – Droit applicable

La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 – Contact

Pour toute information complémentaire concernant nos produits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : hello@mounasew.com

Pour toute demande concernant des partenariats et la presse vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact-pro@mounasew.com